Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Y... produit un document intitulé "plan d'action Brace 2010" établi dans le cadre d'un projet de rachat des actions de la société Archange+ par la société Protec, auquel cette dernière a finalement renoncé

distribution d'un courrier recommandé les effets d'une lettre simple et a refusé de tenir compte de la date de remise au destinataire du pli recommandé, soit de la date de réception, pour déclarer tardive

Par suite, la société Sua Telenet n'est pas fondée à solliciter un exequatur déjà octroyé, sa renonciation au bénéfice de l'ordonnance précitée étant sans emport. 31.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens ne sont pas fondés.

En outre, sous l'intitulé: "renonciation à recours", il est indiqué que : " L'assureur renonce à tout recours qu'en cas de sinistre, il serait fondé à exercer, le cas de malveillance excepté, contre :

de la banque sur la demande de prêt et certifiant que le cessionnaire est pris en charge par une assurance décès invalidité couvrant la totalité de l'emprunt, lequel accord devra être obtenu au plus tard

Y... et les consorts C... n'avaient pas renoncé au bénéfice des décisions de justice antérieures ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

opérants, que les appelants ne démontrent pas qu'ils n'ont pas signé l'offre de prêt, confirmé par l'acte notarié qu'elle leur oppose pour obtenir paiement, que la nullité soulevée est irrecevable et tardive

tiré de l’inapplicabilité de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et il désigne inexactement la préfète de l’Allier comme chargée de pourvoir à son exécution ; - sa requête n’était pas tardive

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Mme B...

Il soutient que la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.

Ils soutiennent que : - la décision de préemption est tardive ; - le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace était incompétent ; - la décision de préemption méconnaît l'article L.

incluant celui de la validité des contrats, spécialement des clauses attaquées, a jugé recevable l'action des demandeurs, annulé ces clauses en ce que, selon le jugement, elles organisaient une renonciation

Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

La société Ar.Val fait valoir que, dans le contrat de location, seul l'assureur a renoncé à son recours contre le responsable et que cette renonciation n'est pas limitée par l'existence d'une faute lourde

A relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

P... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et de la désignation d'un avocat dans ce cadre sauf qu'il y a renoncé et a fait choix d'un nouvel avocat ; que si ce choix pouvait permettre un rétablissement

[D], pour défaut d'intérêt à agir, les consorts [S], en raison de la renonciation de leurs auteurs à exercer cette action en nullité de leur vivant.

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle lui a été notifiée tardivement