Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Y..., l'actionnaire principal de la société Cleran, le représentant des créanciers et la société Cleran ont assigné en responsabilité, le 26 novembre 1996, la société Carrefour, avec laquelle la société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et des mémoires enregistrés le 28 septembre 2021, le 24 novembre 2021 et le 20 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Guillemard

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2021 et un mémoire enregistré le 23 août 2023, la SAS Horizon Industrie Agro-Alimentaire, représentée par Me Sirat, demande à la cour

B, expert-comptable, a créé, le 29 septembre 2012, la SARL Epex dont il était initialement actionnaire à hauteur de 80 %.

E est actionnaire et président, pour une valeur de 800 000 euros.

  Ils sont les seuls actionnaires de la première requérante.    Les requérants résident à Cascais.

leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X...

de la société CENTRE CAP, obtenu sans le respect des conditions de forme et sans requérir d'autres concours d'actionnaires que le sien.

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué /: a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;/ b) par un avoir fiscal représenté

L'administration fiscale répond : - sur la circulation de l'information : que le contribuable étant actionnaire de la société FINAREA, il disposait d'informations privilégiées sur le fonctionnement

LE CREDIT LYONNAIS ayant son siège 18 rue de la République 69000 LYON, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée

plan, que les résultats des votes ont été ainsi de 98, 77 % pour, et 1, 23 % contre et que si les dix porteurs de ces titres avaient pu voter en proportion du nominal de leurs titres, ils auraient représenté

représentée par Me Z...

cession (art. 4 alinéa 2) les vendeurs ont réitéré l'accord de garantie de passif et de non-concurrence selon acte signé le 25.05.1992 par Monsieur X... en son nom personnel comme au nom de ses co-actionnaires

par Me Jean-david CHAUDET de la SCP SCP BREBION - CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandre RUDEAU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : DIRECTION

PARTIE EN DEMANDE : EFFIZIENZ SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2].

DEMANDEURS Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Vanille LAUNEY avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Madame Marie-France BANCELJuges: Madame Karin TOURDIAT: Monsieur Julien BARONI Pour les débats : Ministère Public : non représenté

siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 005 357, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée