l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses visant à obtenir la remise

pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats fait état de ce que l'avocat général a requis

peut avoir pour fondement la recherche de preuves dans le cadre de la procédure civile opposant les parties ; que l'intention frauduleuse des rédacteurs des attestations produites au soutien de la requête

l'infraction de vol, ni celle d'abus de confiance, d'autant qu'il s'agissait pour elle de prouver ses droits ; qu'il y a donc lieu, dans ses conditions, d'approuver le juge d'instruction qui, sur réquisitions

et suivants de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi susvisée, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé

cohéritiers, il a voulu trouver, eu égard à l'inaction de l'association, une issue en les instituant, avec leur accord, "porte-fort", de la majeure protégée ; cette promesse de porte-fort n'est pas remise

revendeur avec d'autres produits, après la résiliation du contrat de distribution par le fournisseur, ne figure pas au nombre de ces critères ; que dès lors, en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé

appartenant à un des co-mis en examen dans lequel a été retrouvée une paire de gants à picots dont il n'est pas établi qu'elle lui appartenait et même d'avoir, avec Robert B..., appelé à plusieurs reprises

ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique était prescrite à la date de la plainte et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux seuls motifs qu'il convient de constater que la remise

jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond ; que, si l'appel n'a pas été interjeté ou si avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative, alors « que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à défaut

selon le moyen : 1 / qu'en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles par les sangliers ou par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par le salarié que la restructuration réalisée était

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Egide, prise en la personne de Mme [L], en qualité de liquidateur de la société Meuble@dom, de sa reprise d'instance. Intervention 2.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Z... est effectivement bénéficiaire, en ne prenant pas en considération les travaux non effectivement réalisés et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'est tenu d'aucune obligation de payer le prix à

[Y], avaient été transférés le 4 février 2013 à la société Alizé sécurité et lui ordonner leur reprise sous astreinte ; Attendu que la société Alizé sécurité fait grief à l'arrêt de lui ordonner

des articles 460, 485 et 593 du même Code ; "en ce que, l'arrêt attaqué indique que l'avocat de la prévenue Lydie X... a été entendu en sa plaidoirie avant l'audition de l'avocat général en ses réquisitions