intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture

Par décision du 5 mai 2021, notifiée à la société le 17 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

Le 20 juillet 2020, la société [5] a contesté la décision de prise en charge auprès de la commission de recours amiable.

, cette anticipation a eu les mêmes conséquences que la mise à pied autorisée par la loi et l'employeur a fait en sorte d'en respecter les termes puisqu'il a tenté de mettre en place la résiliation amiable

Il a demandé un droit de visite et d'hébergement purement amiable de la mère à l'égard d'Amélie.

en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; Aux motifs propres que, sur la rupture des pourparlers relatifs à la résiliation amiable du bail, si les pièces produites établissent

(gérant) ai l'intention de licencier amiablement Mr Jean-Jacques X... qui en prend acte. Un exemplaire signé (sic) a été remis en main propre à Mr Nicolas Z... et Mr Jean-Jacques X....

du régime matrimonial, d'une valeur estimée à 120.000 € ; Qu'elle avait reçu une soulte de 115.000 € dans le cadre du partage amiable et reçu des héritages durant le mariage ; Que, dans sa déclaration

février 2018, le tribunal a : - déclaré recevable le recours de la société Randstad, - débouté la société Randstad de l'intégralité de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable

et s'en expliquer concrètement ; qu'en l'espèce, la société Energeia faisait expressément valoir dans ses écritures que pour mettre à sa charge le montant de la pénalité prévue au contrat en cas de rupture

[H] ; CONSTATER que l'avis de la commission médicale de recours amiable s'impose à elle ; CONFIRMER le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué à M.

Par lettres du 4 juin 2020, la CPAM du Gers a informé Mme [N] et son employeur de la prise en charge de la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, inscrite au tableau 57", au titre

La commission de recours amiable a, par la suite, notifié deux décisions de refus le 29 juillet 2022.

Madame [R] [S] a été nommée en qualité de liquidateur amiable.

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours amiable par décision du 1er octobre 2014 notifiée le 6 novembre 2014, la société a formé recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

général des impôts dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les indemnités versées à l'occasion de la rupture

aux époux Y..., a été licencié par lettre de la société du 5 octobre 1980, reçue le 7 octobre, pour absence non motivée depuis le 24 septembre ; que, par acte du 7 octobre 1980, il a été mis fin amiablement

Ils ont joint à leur demande un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 juillet 2024 contresigné par leurs avocats.