la résiliation du contrat de bail, à la date du 13 janvier 2025 ; - ordonner l’expulsion de Madame [X] [U] et de tous biens et occupants de son chef dans le délai de quinze jours à compter de la signification

Toutefois, il doit être relevé qu'il n'appartient pas au premier président de statuer sur la régularité de la signification du jugement en ce qu'une irrégularité conduirait alors à ce que le délai d'appel

Par jugement du 10 mai 2022, rectifiée par un arrêt du 8 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté l'exception de nullité de l' acte de signification du jugement

qu'il résultait de ses propres constatations que le jugement du 9 novembre 1984 avait été signifié à M.

Pour se déterminer ainsi, le juge a dit que l'irrecevabilité de l'appel était fondée sur l'absence de signification du jugement dans le délai de 2 ans alors que M.

des affaires de sécurité sociale de Paris, au motif que la signification de ce jugement a été faite valablement les 19 et 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un procès-verbal de recherches

L'appelante ne saurait davantage invoquer comme fin de non-recevoir le défaut de qualité ou d'intérêt à agir de la société Nacc en vue d'établir la nullité de l'acte de signification du jugement dont appel

MANDATAIRE D'ATTAR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION

[U] [N] Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant à Mme [H] [F] Intimée *** Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire

alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que la notification n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; qu'en matière d'ordre porté à l'audience, la signification

qui a condamné les époux X... à payer diverses sommes d'argent à la Société nationale de crédit à l'industrie ; qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir dit qu'après une tentative infructueuse de signification

conseil de la société Rhonis, et le 29 mars 2023,ce dernier a indiqué avoir demandé un règlement volontaire de sa cliente en précisant que la signification du jugement et son exécution étaient inutiles

Elle fait valoir qu'elle a fait procéder à la signification du jugement entrepris par acte du 22 novembre 2022, selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, à l'adresse du

Attendu que la société GSP CONSTRUCTEUR soutient que la signification du jugement déféré, du 16 juin 2003 est nulle ; Attendu en effet que cette signification du jugement a été faite le 16 juin 2003 par

des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile portant signification du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 mai 2017, - constater que le délai d'appel à l'encontre

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 14 décembre 2007, ils concluent à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demandent à la cour de dire que la signification du jugement frappé d'appel

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu : sur la validité des actes critiqués, que l'annulation de la signification du jugement du 30 septembre 2021 faite à M.

signifié par le greffe du tribunal de commerce ; Et attendu qu'ayant constaté par des motifs non critiqués que l'huissier de justice avait procédé à la signification du jugement de liquidation judiciaire

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.