INC la concession exclusive sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, de la vente et de la distribution de produits fabriqués par la société Pierre Fabre ; que l'article 19 de cette convention stipulait

Les investisseurs et les sociétés Trésor G11 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation et sans analyser, même sommairement, qu'une

[I] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], alors « que le juge ne peut retenir l'existence d'un fait spécialement contesté par l'une des parties par

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que les consorts X... ont cédé à la société Udi AG 80 % des actions composant le capital de la société X... et compagnie, par une convention

France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 2004), d'avoir déclaré valable la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence dolosive entraîne la nullité de la convention

européenne des droits de l'homme, à l'exclusion de l'article 144-1 du code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

Code de procédure civile ; 4 ) que l'agrément donné par l'un des copropriétaires de l'immeuble indivis à la cession du droit au bail commercial consenti sur cet immeuble par leur auteur commun est un simple

l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 32, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 8, 9, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de signature de la convention de rupture, il était remplacé à son poste depuis plus d'un mois et demi, de sorte qu'il n'avait plus le choix

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son incident de communication de pièces, alors, selon le moyen, "que loin d'indiquer que l'acte sous seing privé du 15 août 1980 ne constituerait qu'un "simple" accord

société Projet AS, et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à référé, alors « que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et le simple

collective qu'un salarié titularisé bénéficierait nécessairement d'un contrat de travail à durée indéterminée et la Cour de Cassation décide que ce texte conventionnel n'interdit nullement de pourvoir

en violation des articles 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

des articles 782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention

.; Attendu que la société DPL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'y a de convention, que résultant de l'accord des parties

pour l'essentiel des commandes publiques et avait, en l'absence de fonds propres, des besoins importants de trésorerie ; que la banque lui a proposé un contrat d'affacturage exclusif et que cette convention

recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou qu'il lui envoie par lettre simple