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qualifiés de fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; que la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé ne s'applique pas en cas de fraude ou d'anomalie mixte

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Là-dessus, la police les emmena au commissariat de Maratea, où elle les interrogea tous deux, puis les mit en état d’arrestation, à la disposition du procureur de la République.

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Le loyer fixé en 2013 à 750 € ne correspond plus au tarif en vigueur pour les années 2018 et suivantes, ce qui est confirmé par l'évaluation produite par la demanderesse et les informations du site Seloger.com

Par jugement mixte du 25 avril 2023, le tribunal a : débouté la SARL [16] de sa demande tendant en la transmission, avant dire-droit, du rapport définitif établi par le docteur [T]; dit que l’accident

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Z... a été opérée une première fois le 17 janvier 2002 ; que l'expert relève que, selon le dossier médical de la patiente, le docteur Y... a diagnostiqué une incontinence mixte à savoir d'effort et consécutive

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