premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains

bailleur à leur terme ou à leur résiliation ; que, par un acte du 19 décembre 2003, auquel étaient parties la SCI 9 rue Félibien et la SAS clinique Jules Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains

être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.

Le terrain en litige est bordé par une forêt au nord-ouest, et se situe à proximité du torrent du Mélèze, ainsi que d’une vaste étendue boisée.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au

qu'elle classe sa parcelle cadastrée AY n°22 en zone A agricole dès lors que cette parcelle d'une superficie de 6758 m2 est entièrement cerclée de constructions sur ses quatre côtés et bordée par huit terrains

La cour d'appel a, d'une part, relevé que la SAFER avait été autorisée par décret du 20 février 2014 à exercer son droit de préemption, notamment sur les terrains entrant dans le champ d'application de

[V] aux motifs que ce dernier, alors preneur à bail du terrain litigieux, « a constitué l'Earl La Haute Forêt en avril 2013 à laquelle il a mis à disposition des parcelles agricoles.

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

la société à responsabilité limitée AGRI-CONSEIL, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, 2°/ de Monsieur Bernard X..., expert forestier

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages () ".

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

de la commune du périmètre du remembrement, que les parcelles boisées faisant partie de ces massifs forestiers qui ont été néanmoins incluses dans ce périmètre ne pouvaient, dans les circonstances de

sur le terrain sur lequel elles sont implantées. 3.

Michel Z..., demeurant 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne (77130) et pour la SOCIETE M.L.H.