Quant à la saisie des comptes joints, il est de jurisprudence constante que les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte ; à charge pour l'autre titulaire

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [P] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de l'organisme bancaire BNP Paribas depuis plusieurs années.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,

que les fonds employés ont profité à leur mère, titulaire du compte, [M] et [T] [L] sont tenus selon eux de rapporter la somme de 24 000 euros à la succession.

Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 02 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02817 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74PD EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] [J] est titulaire

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [W] est titulaire d’un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole d'Île-de-France (la société Crédit Agricole

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

de Marthe X..., il faut rappeler qu'il n'est fait état d'aucune procuration, et donc que la titulaire des comptes était légalement en charge de leur gestion ; qu'il n'y a donc lieu ni à réintégration

[V] [G] et Mme [B] [K] épouse [G], sont titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de 1'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de [Localité 5] (89).

Contestant être titulaire d'un abonnement au service de distribution d'eau potable de la commune, la SCI a saisi un tribunal aux fins d'obtenir la mainlevée de ces trois oppositions à tiers détenteur.

17], auprès de laquelle Mme [J] [N] était également titulaire d'un compte bancaire, deux saisies qui se sont révélées infructueuses.

au nom de M. et Mme Z..., bénéficiaires du contrat de prêt et titulaires du compte crédit en réserve mais à un compte ordinaire ouvert au seul nom de M.

Elle ajoute qu'il est manifeste que les comptes courants CM et TM ont été additionnés alors même que les titulaires de ces comptes sont différents.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.

société Transports Bineau s'élevant alors à 3.193,07 € a été effectué en méconnaissance des dispositions contractuelles liant les parties, et est dès lors inopposable à la société Transports Bineau, titulaire

à tout moment le remboursement des fonds prêtés sauf disposition conventionnelle contraire ; Attendu que le tribunal de céans constatera que Madame [J] [N] est titulaire d'un compte courant d'associé

[T] qu'à son épouse, Mme [G] [T], co-titulaire du compte ouvert dans les livres de la société Crédit Agricole.

A est titulaire de comptes courants d'associé au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Immo Doubs et Doubs Invest.