En l'absence d'accord conclu à la double majorité au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail, les sociétés ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis aux fins de saisine

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

compenser avec les honoraires dus au titre de la procédure collective ; que cette somme n'a pas été comptabilisée par Georges Y... et n'a pas figuré à l'actif de la liquidation ; Que ce dernier a saisi

Les moniteurs saisonniers : A la disposition de l'ESF en renfort pendant toute la saison. Pour être admis, il faut ... avoir moins de 61 ans.

X... représentant multicartes, a été licencié le 28 juin 1995 par la société Méphisto et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de rappel de commissions et d'une

du marché DCAN dont le groupement CNIM/SNC était titulaire, certains travaux de sous-traitance extérieure dans les ateliers des sociétés et entreprise personnelle la composant, situées à Tourlaville,

au sein du Bar du Soleil durant la saison 2016, qui atteste que les conditions de travail ne respectaient pas le code du travail et que le personnel de salle et de cuisine travaillait 7 jours sur 7 et

à lui que l'horaire de travail est de 39 heures par semaine, lissées dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, l'article 4 indiquant que : « en sa qualité de cadre, le salarié bénéficie

Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits : - sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ; - arrêts de travail

Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l'employeur et ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail. 3.

K... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé du moyen 3.

s'est achevé après les élections du 9 décembre 1992 ; qu'il a été élu, depuis, délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical dans l'établissement de Villepinte ; que le salarié ayant saisi

Soutenant être liée à l'association par un contrat de travail et que celui-ci avait été rompu de manière abusive, la joueuse a saisi, le 28 octobre 2014, la juridiction prud'homale.

; que la combinaison du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour saisir le juge et de l'effet suspensif de cette saisine vise à limiter à 15 jours les travaux que pourrait réaliser l'expert - à ses

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1987) que Mme X... a travaillé chaque saison de 1958 à 1982 à l'Institut marin de Rockroum en qualité de caissière et qu'en

au sein du [Adresse 4] durant la saison 2016, qui atteste que les conditions de travail ne respectaient pas le code du travail et que le personnel de salle et de cuisine travaillait 7 jours sur 7 et de

P..., directeur de Centre, l'entreprise D... avait réalisé les travaux de peinture mais les sommes payées lui paraissaient nettement excessives, que M.

du travail, ont dressé un procès-verbal au sein de l'entreprise Dupé ; que la loi ne contient aucune disposition relative au mode de saisine des services de l'inspection du travail relativement à des

Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée, et pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter