de commerce, dès lors que, comme le faisait valoir l'organisme social, la vente du fonds de commerce avait pour conséquence de faire perdre tout effet au privilège inscrit sur ce bien particulier;

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

ouverte le 17 février 1993, qu'André X... soutenait n'avoir découvert les faits qu'au plus tôt le 8 avril 1991 jour du dépôt du rapport d'expertise mais qu'il indiquait avoir, dès sa prise de fonction comme

Le tribunal dira que l'ayant droit de RHODIA est ARKEMA.

Y..., ès qualités, bien que la banque n'ait pu justifier, comme elle y avait été pourtant expressément invitée par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 14 février 2002, de l'existence d'un

[I] en paiement devant le tribunal de commerce de Montpellier.

, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MILUPA NUTRICIA, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal

de commerce de Paris qui, à leur demande s'était déclaré territorialement incompétent mais avait rejeté une exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 31, 80 et 540 du

X... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé et a sollicité la désignation dun expert avec pour mission d'examiner tous documents comptables et financiers utiles

. ; qu'estimant que cette société avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission, Mme X... l'a assignée le 5 mars 2003 devant le tribunal de commerce de Rouen, en indemnisation de son préjudice

W..., contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal de commerce de Créteil prononcé à l'encontre du débiteur M.

[S] à l'encontre de cette décision, la présente cour, statuant comme cour de renvoi par arrêt du 12 novembre 2019, après avoir annulé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 14 octobre 2016

Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

ARRÊT DU 15 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03144 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7IUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2019 -Tribunal

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de l'administration de la concurrence

d'une convention à laquelle a adhéré la société SAS Saga entreprise (société Saga) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la société Labati a obtenu, le 19 septembre 2003, du président du tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Angers, 30 janvier 2023), rendu en dernier ressort, M.

[K] a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que le mandataire liquidateur de la société [1] avait fait assigner, le 24 juin 2011, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, la société