Gilbert X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles dont ils étaient respectivement nus-propriétaires indivis et usufruitiers ; Qu'en

de son épouse et à son option pour la totalité en usufruit, et qu’il ne pouvait ainsi disposer librement de ce quasi-usufruit, ayant une obligation de restitution à son décès.

succéder : - son épouse commune en biens et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, Madame [V] [M] veuve [L], donation dans le cadre de laquelle elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/ en usufruit

Madame [E] [V] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants conformément à l’article 757 du code civil.

validité d'un congé n'est pas subordonnée à un contrôle a priori et si la fraude ne se présume pas, Mme [I] ne répondait pas utilement aux arguments de M. et Mme [N] en invoquant son simple droit d'usufruit

L'acte de donation du 26 août 1935 par Antoine, François, Casimir Z... à son fils Henri Z... de divers biens, en se réservant l'usufruit " de la propriété dite Le Colombier " établit la nue-propriété à

, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier et du second que la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation existante au 1er janvier de l'année d'imposition ; Attendu

2°/ de Madame Marcelle, Marie H... épouse E..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., prise en sa qualité de légataire universelle dans la succession de Madame Antoine B... et ce, à titre d'usufruitière

B dispose de revenus lui permettant de faire face à cette dette, qu'il dispose de l'usufruit d'un bien immobilier situé à moins de 400 mètres de son logement actuel dont son fils est le nu-propriétaire

V... dans un bien immobilier indivis, puis l'a assigné en licitation et partage ; que, si elle a renoncé à sa demande en cours de procédure en raison de l'usufruit détenu par Mme V... sur le bien indivis

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2017), par un acte authentique du 27 décembre 2012, la société Destrebis a acquis l'usufruit d'un ensemble immobilier et a payé les droits d'enregistrement

J... et de Mme J..., certaines étant sous l'usufruit de Mme W.... L'une d'entre elles est un bien commun de M. et Mme J.... Ceux-ci se sont séparés en 2012. 3. Par lettre du 13 juin 2014, M.

X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995), que Mme X... a donné à son fils Philippe la nue-propriété de locaux à usage commercial en se réservant l'usufruit

[C] [W] est décédé le 19 novembre 2009, en l'état d'un testament authentique du 23 décembre 2003 instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens mobiliers et immobiliers

La valeur de l'usufruit est estimée à la somme de 1 136 180 francs (soit 173 209 euros).

Or selon les consorts [X], l'usufruit leur permettait de percevoir des loyers jusqu'à la fin du bail et de bénéficier des fruits du verger.

X... n'ont pas modifié ultérieurement le régime sous lequel ils étaient mariés ; qu'en invoquant les articles 1562 et 1580 anciens du code civil, qui obligaient le mari toutes les obligations de l'usufruitier