En l’absence de comparution de la société INCA CONSTRUCTION , il appartient au tribunal de vérifier la régularité , la recevabilité et le bien-fondé de chaque demande formée.

L'article 1217 du même code précise que "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat (...)".

Selon l’article 1217 et suivants du code civil, applicables en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter

Il appartient au bailleur d'obtenir les autorisations nécessaires avant la remise au preneur, de s'assurer que les lieux sont conformes à la règlementation en vigueur et de vérifier si certaines restrictions

Sur l'exception d'inexécution invoquée par la société Central Parts Selon l'article 1217 du code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Sur la demande principale en paiement de la société [A] [Y] L’article 1217 du code civil dispose: “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

euros annuels soit 1.752 euros mensuels et 22.359 euros annuels en 2013, soit 1.863 euros mensuels; qu'il avait payé en 2014 un impôt sur le revenu de 1.120 euros annuels ; qu'il justifiait très imparfaitement

existante une référence à l'activité d'entraînement n'induit pas que le texte antérieur ne couvrait pas cette dernière implicitement ; que le juge ayant le devoir d'interpréter la loi obscure ou imparfaite

notée que l'offre présentée par la société attributaire qui n'a pas utilisé le site mis à disposition par la ville de Besançon ; - les deux sous-critères 2.2 et 2.3 ne remplissent que très imparfaitement

productions, dans la nuit du 5 au 6 février 2012, un dégât des eaux, causé par la rupture du fait du gel d'une canalisation privative d'alimentation en eau du lot appartenant à Mme [U], une étanchéité imparfaite

    Par une lettre du 8 avril 1999, la société F. informa le requérant que, sous réserve de vérifications ultérieures, il ressortait du dossier que l’ensemble de ses créances s’élevait à 203

Y..., dans le cadre de ses fonctions de technicien vérificateur, a falsifié des feuilles de soins papier permettant le remboursement des soins à son profit ou à celui de son épouse pour un montant de fraude

En cas de vérification comptable par l'administration fiscale ou par les organismes sociaux, les garants devront être avisés de cette vérification afin de pouvoir assurer eux-mêmes leur défense ou se faire

d'écriture, - en conséquence, d'ordonner une vérification d'écriture, - de dire que l'agence Nahmias Immobilier a commis une faute professionnelle grave et a agi avec légèreté en ayant accepté d'agir

        En 1983, l'administration fiscale procéda à la vérification de la comptabilité et de la situation fiscale d'ensemble du requérant, qui exerçait alors la profession

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Le 26 avril 2021, il a été procédé à la vérification des créances de la société (SA) [20], de la société [22], de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire et de la Banque [24].

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.

ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification