prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T], - débouter Monsieur [T] de sa demande de report de la date des effets du divorce, - dire que le montant de l'impôt sur la plus-value de la vente

meubles et immeubles appartenant aux époux [P] avant et après la donation de 2023, ainsi que leurs titres de propriété ; • La preuve de la répartition opérée entre les trois enfants du produit de la vente

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente précisait que le bien acquis comprenait

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 6 mars 2021, Mme [M] [K] épouse [N] a donné mandat à l'agence immobilière Immodéal Gestion de procéder à la vente d'un appartement sis [Adresse 5] à [Localité

[G] à provenir de la vente d'un appartement) ; que dès septembre 2003 lors d'une nouvelle rencontre avec la banque, M.

* * * Reprochant à la SCI LMA d'avoir brutalement et abusivement rompu les pourparlers entamés entre eux-mêmes et celle-ci relativement à la vente, moyennant le prix de 1.390.000 €, du bien

* * * Reprochant à la SCI LMA d'avoir brutalement et abusivement rompu les pourparlers entamés entre eux-mêmes et celle-ci relativement à la vente, moyennant le prix de 1.390.000 €, du bien

. *** Par acte du 9 novembre 2016, Mme T... a donné à la société Erimar, agent immobilier, mandat non-exclusif de vente d'un appartement situé à [...].

xa0;    Rend la décision suivante :         Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la validité d'un contrat de vente

à l'encontre de Monsieur [W] [D] [R] [N] et Madame [M] [N] née [E] selon décompte du 16 mars 2009, à la somme de 131 047,19 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires, - ordonné la vente

qu'elle s'engageait à payer sur la vente des appartement de la rue... et, à défaut de règlement dans les délais, il était prévu de payer sur le disponible du prix de vente des appartements plus un intérêt

Il ressort à cet égard, d'une part, des pièces du dossier que l'appartement détenu par la partenaire de PACS de M.

317 francs, incluant la créance de la société Uniphénix, à concurrence de 144 455 francs, et celle de la société CDB Gestion, pour une somme de 50 209 francs, pourra être apuré rapidement grâce à la vente

[X] à rapporter à la succession la somme de 45 734,71 euros au titre du don manuel dont il a bénéficié à la suite de la vente de l'appartement situé [Adresse 10] et que lui-même doit rapporter la même

Carlton Achache soutient que : - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; - la location de ses appartements

de l'auteur ; que de telles projections ne lui apparaissaient pas compatibles avec l'aspect des taches relevées ; qu'il relevait cependant que des fines taches ayant l'aspect de giclures sur la veste

Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession réalisée par la D en 2014 à raison de la vente d'un des appartements situés F à

X... n'a pu procéder au remboursement du prêt initial ; que l'appartement a été vendu sur saisie immobilière ; que la cour d'appel de Limoges, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé la nullité

X... à la suite de la vente de l'appartement de Saint Martin, ordonné la compensation entre les sommes que se doivent mutuellement les parties à hauteur de 50.104,34 €, ordonné la mainlevée de la saisie