Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 550 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'opère, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par combinaison des modalités
Article L6351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
L'autorité administrative qui a enregistré la déclaration d'activité peut, au cours du contrôle mentionné à l'article L. 6361-1, en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que le présent titre et le titre VI
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie
Article L4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.
Article 230-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire
Article 312-37
Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes
Article 10
Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables : 1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses
Article D47-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Conformément aux dispositions de l'article 706-139-1, lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2
LEGIARTI000025402875
Débits maintenus à l'aval : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau : Ces débits correspondent aux débits minimaux destinés à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l'article L. 214.18 du code de l'environnement
Article Annexe V
Voie de la formation professionnelle continue La durée de formation en milieu professionnel est de : 14 semaines. 2.
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
LEGIARTI000019212210
Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.
Article 34
Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.
Article 4
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Article 1307-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Article R381-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 24
La commission départementale des tutelles comprend : Le préfet ou son représentant, président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité
LEGIARTI000051762357
Produits biologiques Sérum contre la maladie de Derzsy. 4.3.
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