- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 14 novembre 1986 établi par Me [J] [X], notaire à [Localité 58], [D] [Y]

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [P] [J] et M.

composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [

Bertrand GELOT, Conseiller, Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Emilie

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

    Le Gouvernement observe d’emblée que par un arrêt rendu en 1996 (n° 371), la Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions pertinentes du CPP étaient inconstitutionnelles dans la

    La Cour note d'emblée que l'affaire présentait une certaine complexité. 23.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’expert observa que «   le conflit entre ses parents se joue notamment sur la possibilité qu’il aura d’intégrer une CLIS ou de poursuivre sa prise en charge en IME   ».

Il conclut que, du fait des informations émises, la requérante avait à nouveau enfreint le principe énoncé à l’article 4 g) de la loi n o 3984 et que cette récidive justifiait, au regard des faits, la

  a)   Quant à ce dernier point, elle observe d'emblée qu'il ne ressort pas du dossier que le requérant ait introduit un recours en récusation à l'encontre du conseiller en question.

Toutefois, cet effet ne joue que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

conclusions, la SCI Segeoma maintient ses demandes relativement à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de la société DBS, sollicite du juge des référés de céans de juger les contestations émises

Il retient que l'employeur échoue à justifier qu'aucun autre poste vacant disponible, correspondant aux restrictions émises par le salarié, n'était à pourvoir et qu'il ne démontre pas avoir procédé à une