par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, prise en la personne de son représentant légal, a condamné Arsène X...à payer à la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, prise en la personne de son représentant légal

" et 100% Animation-Edition" et d'exploiter un site internet dont le nom de domaine est [Site Web 1]" ; que Mme [C] a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés

Considérant ce qui suit : 1.

été renversée par des animaux appeurés par un autre sorti soudainement de la bétaillère sans retenir que ce véhicule était impliqué dans l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 1, 3 et 47

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

Faits et procédure 1.

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise

suit : 1. 

et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

général : S 14/00153 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX RG n° 12/00069 APPELANT Monsieur [O] [P] [Adresse 1]

285b, 300 § 1, 321, 323a, 326c § 2, 350, 395, 417bis and 420quater of the Criminal Code ( Wetboek van Strafrecht ); (c) one of the offences defined in: -     section 122 § 1 of the Animals (

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal

... aurait sciemment dissimulé des emplois salariés ; que l'arrêt attaqué n'a donc pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La société Boehringer Ingelheim Animal Health France souligne que M.