après mise en demeure, impliquait sa volonté de voir appliquer la législation de la sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale et la loi du 31

motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant été licencié le 31

en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31

lettre adressée au notaire, accusé réception des pièces, et dit vouloir procéder à l'acquisition; qu'elle a reçu le 15 avril 1993 de la propriétaire, Mme Y..., au rappel de l'article 10 de la loi du 31

le tribunal, par des motifs qu' ils étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 31

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Armadis de restituer au GIE le stock, appartenant à celui-ci, tel que décrit dans l'état établi par la société Armadis le 31 août 1998

produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 4 janvier 1991, la loi du 31

l'huissier de justice à lui fournir, sur le champ, les renseignements, le tiers saisi n'eût pas, non plus, satisfait à cette obligation, encourant ainsi la sanction édictée par l'article 60 du décret du 31

Grange l'ensemble des frais de procédure pour ce litige à 52 844 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre

modification du règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas d'avril 1985 ; que l'accord d'étape et l'article 20 du règlement type de la Caisse de retraite du personnel des banques en vigueur au 31

Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi vendredi 31 janvier 2014 à 11 h au McDonald's d'[Localité 6].

Deux avertissements lui ont été notifiés, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. 3.

né du manquement de l'employeur dans son obligation de souscrire une garantie prévoyance, constitué par la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31

scrutins de 2014 et 2015 " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe général du droit électoral de l'exercice personnel du droit de vote, ensemble l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31

trimestres relatifs à la durée d'assurance de l'assurée au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières doit comprendre sa période d'invalidité allant du 18 juillet 2000 au 31

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 juillet 2020) et les productions, par trois ventes des 31 octobre, 19 novembre et 9 décembre 2004, [K] [B] a acquis auprès de M.

avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

XL Insurance Company SE et la société HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, devenue la société HDI Global SE (les assureurs), en application d'une police, à effet du 1er janvier 2001 et résiliée le 31

a poursuivi sur les exercices 2020 et 2021 la vente des produits Flygt (pièce n° 35), elle justifie d'une importante chute de son chiffre d'affaires passant de 6 442 220 euros sur l'exercice clos au 31