conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ENTRE : Monsieur [M] [L] né le 14 septembre 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat

Son avocat soutient la situation d'apatride de l'intéressée et fait valoir les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme en raison de sa situation familiale en France.

[Y] [V] [Adresse 1] 89300 JOIGNY Ayant pour avocat Maître Maria-Claudia VARELA, avocate au barreau de l'Essonne la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire : SAS FAST-FOOD

VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [D] [T] [N] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [B] [K] chez Me Alexandre Parra-Bruguiere [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Lucile MOLTON, substituant Me Alexandre PARRA-BRUGUIERE

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat

APPELANTE : Madame Marguerite Y... épouse X... ... 97227 SAINTE ANNE représentée par Me Alban alexandre COULIBALY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Gilbert X...

Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [N] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître Alexandre

[R] [B] Représentant : Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT E.U.R.L.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Peignot

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat

AUTO CONTROLE ANTIBOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau

] et agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité à cet effet, représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT

sous le n° 393 560 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat

712 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2022 N° RG 22/00806 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6QA APPELANT(S) : Monsieur [K] [C] Représentant : Me David COLLOT de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat

] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique BOUTIERE, avocat

Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [L] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre