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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110033
13 janvier 2021
13 janvier 2021
11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code.
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613720a8cd580146773ed0a1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
C. n'étaient pas excusés par le comportement de son épouse ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire que devra verser
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110113
16 mars 2016
16 mars 2016
270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110128
10 février 2021
10 février 2021
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b8
2 octobre 1997
2 octobre 1997
, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
20 juin 2012
rectifiable, dans les conditions prévues par l'article 462 du Code de procédure Civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code Civil, ensemble de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100442
15 mai 2013
15 mai 2013
du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100859
11 septembre 2013
11 septembre 2013
est égalitaire ; qu'en se déterminant au vu des résultats du partage à intervenir de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil. 3°/ ALORS QUE, l'exposante faisait
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110188
22 mars 2017
22 mars 2017
[X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ; AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101188
23 octobre 2013
23 octobre 2013
233 et 270 du code civil.
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408d31
6 janvier 2000
6 janvier 2000
270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond doivent, en fixant le montant de la prestation compensatoire, déterminer avec précision les éléments sur lesquels ils se sont fondés ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100886
28 septembre 2011
28 septembre 2011
270 à 272 du code civil ; 2) ALORS QUE sauf convention contraire, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae2b
20 avril 2000
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
270 et 271 du Code civil.
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46e91
4 mars 1998
4 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110363
24 mars 2022
24 mars 2022
815-13 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) que, subsidiairement, en se fondant, au titre de la seule charge de M.
Source officielleciv2
6137268fcd58014677426913
4 juillet 2002
4 juillet 2002
270 et 272 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110082
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P], ainsi que de la taxe foncière, pour un montant total de 266 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que les
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ECLI:FR:CCASS:2011:C110044
26 janvier 2011
26 janvier 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « En application des articles 270 et 271 du code
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Donne défautc/Mme X
613721dacd580146773f8250
13 janvier 1993
13 janvier 1993
destinée à réparer son préjudice corporel et à lui permettre de faire face aux frais entraînés par l'assistance d'une tierce personne que nécessitait son invalidité totale, et aurait ainsi violé les articles
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