contraire à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines ; - la sanction prévue par l'article 12 est manifestement disproportionnée au regard des faits incriminés

Il soutient que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une précédente décision du Conseil constitutionnel

compétence : Considérant en premier lieu que les règles relatives à la durée de leur travail ne sont pas au nombre des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, dont l'article

34 de la constitution, ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la cession de créance bénéficiant

34 de la Constitution et porterait ainsi atteinte à plusieurs droits et libertés que la Constitution et la déclaration des droits l'Homme et du Citoyen de 1789 protègent tels que le principe d'égalité

L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en lui imposant une telle condition, qui ajoute à la loi, le maire a méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution

Les dispositions de l'article 34 de la Constitution, qui réservent à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ne

du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment son article 7 ; Vu le code

en cause ont été déclarés conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 août 1789 et à l'article 34 de la Constitution ; que cette réserve d'interprétation assure

En deuxième lieu, l'article 6 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, dispose que " Les politiques

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En premier lieu, l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux () de la préservation

partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé ' loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux

personnes que les employeurs ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions auraient créé de nouvelles catégories d'assujettis et méconnu à ce titre les dispositions de l'article

22 de la Constitution ; Considérant, en deuxième lieu, que dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, l'article L. 621-30 du code monétaire

l'établissement public de la Masse des douanes ne sauraient être regardées comme touchant à l'une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, dont les règles sont fixées par la loi en vertu de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés