[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-8, L. 551-15, L. 551-3, L. 552-8 et D. 551-17 de ce même code et de l'article 20.1 de la directive " Accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013 Vu : - la

2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile; 2°) la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état

551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient propriétaire par accession des vignes plantées en cours de bail par son locataire qu'à l'expiration de celui-ci ; qu'en affirmant au contraire

1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment du

Sur la requête : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs adoptés, d'abord, que les époux Z... avaient eux-mêmes sollicité l'octroi du crédit nécessaire

[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

1843-4 du code civil, 550 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'appel

L.553-2 du Code de la sécurité sociale, seules les prestations indûment versées à l'allocataire peuvent faire l'objet d'une action en restitution exercée par l'organisme verseur ; que si Blandine X...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 555, 550 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mme X..

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., de nationalité angolaise, en situation irrégulière en France, a été placée en rétention administrative

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

700 du code de procédure civile au profit de la société Tokio Marine Europe HCC.

; qu'elle a violé, à ce nouveau titre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, a relevé qu'hormis le moyen auquel elle a répondu,