et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Antoine A, demeurant ... ; M.

A, représenté par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202156 du 2 février 2023 du tribunal administratif de Nice et d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet

alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal dont Antonio

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B A, représenté par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

X... et de tous occupants de son chef ainsi que le rétablissement d'un libre accès aux dites propriétés.

[P], professeur des universités, a été mis en examen le 2 février 2016 des chefs d'infractions qui auraient été commises au préjudice de l'université des Antilles.

C B et à tout autre occupant qui n'aurait pu être identifié, de libérer sans délai l'escalier public G entre les niveaux - 2 et - 3 et du palier du niveau - 3 du parking Chablais Park, dont l'accès est

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLE Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 10h56, par le juge des libertés

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Somme demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme E B C, occupante de l'appartement n° 93 situé au 8 rue Antoine

la préfète du Loiret demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B et de ses trois enfants de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis au 4 bis de la rue Antoine

l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un assureur est fondé à diligenter une enquête afin de déterminer les besoins réels d'un assuré, la relation de faits anodins

et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.