l'article 38 des statuts de la Banque, qui constituent la convention d'arbitrage visée par la cour (arrêt attaqué, p. 5, § 2), que «dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé

du tribunal arbitral, le centre d'arbitrage ne pouvait désigner les arbitres, la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

Sur les délais de paiement En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur et de l'article 1343'5 du code civil, le juge peut reporter ou rééchelonner la dette lorsque

, outre une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[L] dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'encourent pas la nullité.

ou que le feu arrière ait été endommagé, et d'autre part une facture de 142,83 euros relatif au remplacement d'un feu arrière sans davantage de précision qui ne permettent pas de caractériser la matérialité

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

[I] [C] [D] et Mme [E] [T] [D] à payer à la SIG la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9

[T] à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,  - statuant à nouveau : - juger que M.

[B] [M] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [J] [E] et M.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [E] dont la dernière a mis en évidence que les roulements du pignon d'attaque du pont arrière du véhicule étaient endommagés et que les roulements du pont arrière avaient également connu un vieillissement

Aux termes de l'article 123, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Selon l'article 835 alinéa 2, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier. 13 - L'article

les rapports locatifs dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévu à l'article 15 ; L'article 15 I précise que lorsqu'il

ordonnance de référé du 2 juin 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail, ordonné l'expulsion de la société La Cense du Catiau et l'a condamnée au paiement de l'arriéré

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2721.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.

Sur ce : C'est à bon droit que le premier juge a relevé que les murs du gros oeuvre relevant des parties communes au regard tant de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté