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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515539_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle3ème chambre
DTA_2306858_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... et imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafe
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BIC Services à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cependant, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que prévoit l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2100765_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté
Source officielleChambre 2
DTA_2101949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f0b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils demandent le remboursement des frais funéraires de Mme [E] à hauteur de 1714 euros en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
-30, BOI-BNC-CHAMP-20, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-SECT-70-40, BOI-BNC-CESS-20-10, BOI-BNC-CESS-30-10, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 et BOI-IF-CFE-10-10-10 ; 2
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 10- M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c484
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.
Source officiellePage 78 sur 216