Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix de recourir à une requête

60 du code des douanes pourraient l'être. 11.

mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

de la violation des articles 6, § 3, c), de la Convention européenne des droit de l'homme et 417, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire

[H] et la société d'assurance mutuelle Mma Iard assurances mutuelles devant le tribunal de grande instance de Paris par actes des 11, 17 et 19 mai 2016.

SUR CE, LA COUR : Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et

121-3, alinéa 1er, 122-5, 222-11 et 222-12, 6°, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable du délit de violences ayant entraîné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la SELARL MJ AIR, agissant comme mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) 2502 France, représentée

L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

l'article 700 du même code.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé les entiers dépens à la charge de Mme [W].

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.