591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

[U], appelant principal, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS, 150 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS, 687

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

rupture, ne pouvait plus être invoquée à titre de motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du

L. 145‑14 du code de commerce.

Elle affirme qu’en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la mesure d’expertise ne saurait être ordonnée sur la base de simples allégations quant aux prétendus désordres affectant

Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

    Le code pénal (loi n o 140/1961 telle qu'en vigueur au moment des faits) 38.     La notion de tentative d'infraction est définie à l'article 8.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

une contestation soumise à la commission de recours amiable sans examiner la portée de cette formule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code