violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

Comme il a été vu plus haut, la société Construction G.

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'huissier de justice a effectué un certain nombre de diligences, est contraire à l'article 6 de la Convention s'il est

Il soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’il a produit un mémoire récapitulatif le 25 janvier 2025 ; - il a été fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans caractériser une quelconque faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Il a été assigné par acte du 11 juillet 2024 délivré à personne habilitée. L'ordonnance de clôture est en date du 20 novembre 2025.

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

juridictionnelle totale le 20 avril 1995, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la

de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence

de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995, soit avant le 23 juin 1997, date d'expiration du délai imparti pour la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence

-1-1 du code de procédure pénale : M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que M.