une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, tendant à contester la liquidation et la taxation des frais et honoraires de cette expertise.

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Bourges, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y ajoutant - condamner la SCI [P] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en application de l'article 689 du Code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

opposable, comme étant potentiellement à l’origine des dégradations de 2019 et le voir condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause, et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier

2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009, l'article 146-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable " aux demandes de permis de construire et aux demandes

et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le Crédit Agricole réclame à M.

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi