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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant hors taxe de 27 917,91 euros, une réserve d'eau incendie d'un montant hors taxe de 9 700 euros ainsi qu'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512414_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
4 du règlement (UE) n°604/213 ; L’article 5 du règlement (UE) n°604/213 a été méconnu car il n’est pas démontré qu’un entretien individuel a eu lieu de façon confidentielle en présence d’un interprète
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
La SCP SAGGIO-CHARRET a fait connaître par courrier du 24 janvier 2014 qu'elle ne se présenterait pas à l'audience du 9 avril 2014, ses honoraires ayant été réglés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
contesté du 18 mai 2022 méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303929_20230817
17 août 2023
17 août 2023
droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
montant de 120.406 € sur le fondement des articles L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217348_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a0fed60cdc6046d47889430
21 mai 2026
21 mai 2026
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et
Source officiellePage 78 sur 1175