Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, la commune de Dieppe a déclaré accepter ce désistement et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 251-1 dudit code : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE

à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code

de sa dépouille avant son inhumation et de réclamer son corps, comme cela aurait dû leur être garanti en vertu de l'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales et de l'article R

de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

1147 et 1149 du code civil ; Attendu pour limiter à 52 000 euros le préjudice résultant de la rupture des contrats en mai 2003 au lieu du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que cette rupture a fait

, en réclamant en outre la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 2 : L'association de soins et d'aide à domicile versera au département du Nord une somme de1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR n'est pas admis.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3 ".

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application dont notamment les articles L. 251-1, L. 251-2 à L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1165 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir élevée par la société Delquignies transports et d'avoir rejeté l'ensemble des