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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

76 389 résultats pour « Article 312-25 Code inconnu »

ARTICLE

CODE

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Article L313-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de l'action sociale et des familles

personnel par une société de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et les services mentionnés à l'article L. 315-1 et relevant du I de l'article L. 312

Article R229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84

Code de l'environnement

Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes

Article 2

—

-1 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000035664925

—

durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection Article L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits

Article D312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportvaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination, au sens de l'article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures mentionnées à l'article

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux mentionnés aux articles

Article 1

—

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.

Article R312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 27

Code de la sécurité intérieure

La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.

Article R312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

Article D312-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article D312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code des relations entre le public et l'administration

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article L312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise, sans préjudice de l'article L. 312-17, l'électricité produite à bord des engins flottants suivants :

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :

Article 312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

LEGIARTI000051352008

—

A (25

Article L443-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 05

Code de la construction et de l'habitation

; -les informations relatives aux dispositifs de prêts proposés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 312

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article R312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61

Code monétaire et financier

B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière : 1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit

Page 78 · 76 389 résultats

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