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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2080384-2206750
31 juillet 2007
31 juillet 2007
autres, à l’article 2 du Protocole n o 7, et l’a annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110612
16 décembre 2020
16 décembre 2020
K... de sa demande relative à une créance de salaire différé AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés
Source officielleSociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce762e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
628882a7edb9a9057d0d2a71
19 mai 2022
19 mai 2022
En conséquence, les trois recours formés par Madame [M] doivent être déclarés recevables et l'ordonnance attaquée doit être infirmée. *** En application de l'article 568 alinéa 1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031dfc180b9e1b37c98adba
14 juin 2018
14 juin 2018
Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
20 septembre 2012
1382 du code civil ; Attendu que s'agissant de l'article 266 du code civil, il n'est pas démontré qu'Annie X... subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301551_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence:
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162a737f901d4f689722e07
26 mars 2013
26 mars 2013
l'article 699 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0a
19 mai 2011
19 mai 2011
de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] de l'ensemble de ses demandes; - de la recevoir en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed83
15 décembre 2011
15 décembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01253 Ordonnance (No 10/ 02756) rendue le 08 Novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05748 Ordonnance (No 10/ 00390) rendue le 20 Avril 2010 par
Source officielleSociale A salle 1
60340200d9577db1c06290b0
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L.3253-15 du code du travail, de condamner la société Recylex à lui payer la somme de 1500 euros ( 500 euros + 1000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2203552_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Article 3 : L'État versera à la société Maisons et cités la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
4 mai 2016
les marchés publics de Haute-Corse et dans les Bouches-du-Rhône ; que, selon les dispositions de l'article 324-1 du code pénal : "Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198dea
3 mai 2018
3 mai 2018
ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
21 avril 2008
ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel ; Statuant à nouveau : Vu les articles 325, 554, 234 et 341 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne
Source officielleSociale A salle 2
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et sous réserve de l'absence
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