AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
25 janvier 2022
L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime
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8ème chambre
DTA_2412719_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 423-21 du code de l'entrée et
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