du même code, compte tenu de l'insuffisance du document graphique ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, faute pour la commune d'avoir consulté

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

de l'article 699 du code de procédure civile.

1382, devenu1240, du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

258 § 3 du code des douanes.

En application de l'article L.3121-36, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026, le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

A, en particulier les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 424-1 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examiné son droit au séjour, ainsi

Le jugement doit être réformé sur ce point. 3) Sur la qualité des prestations réalisées par la SAS MGS Calorifuge : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.