Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et L. 32 du Code des débits de boissons; alors, de plus, que la licence attribuée par erreur à une personne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-

L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, depuis le mois de mars 2022, il sollicite en vain de la préfecture de l'Isère la fixation d'un rendez-vous

à celles de l'article 14-3 G du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la discussion sur la valeur probante, au sens de l'article 427 dudit code, des déclarations ainsi recueillies

l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car

L. 435-1 du même code ou, à tout le moins de réexaminer sa situation et sa demande de titre de séjour « formulée ici » sur le fondement des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 421-6, L. 421-2 et R. 421-19 du code de l’urbanisme, que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme