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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004344_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, qu'il estime avoir subis à raison des actes de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'article 222-33-2-2 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d3e498f0b428bb8372
12 février 2013
12 février 2013
Il est, par ailleurs, demandé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ces dispositions transposent les objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européens, dont l'article 45 dispose
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les articles UB 12 et UT 12 prévoient une place de stationnement minimum par logement touristique, couverte et fermée ou enterrée. 12.
Source officiellePôle social
6967eb13cdc6046d474fcea6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La [7] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [9] ([12]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01107
11 juin 2008
11 juin 2008
pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement
Source officielleRETENTIONS
650d30ff71dfcd8318201205
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleRETENTIONS
65a77ff78121050008662cc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleContentieux Général
67f038fd02fc178212f8330d
1 avril 2025
1 avril 2025
Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132261
10 mars 2003
10 mars 2003
X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200699
24 novembre 2003
24 novembre 2003
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b931b10ab0632f704a04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200281
2 mars 2017
2 mars 2017
l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.
Source officielleRETENTIONS
643a4294d83dbd04f5fb2a22
13 avril 2023
13 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellesoc
61372371cd58014677409d2e
8 mars 2000
8 mars 2000
455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.
Source officiellePage 78 sur 681