Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

[U] à verser à Mme [C]-[S] et la Selarl [S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre à laquelle la requête avait été attribuée se prononcerait en même temps sur la recevabilité

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.

450 du code de procédure civile.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Enfin lesdits salariés prient la cour de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.

  348-1 du code de procédure pénale, j’ai été saisi à deux reprises par des détenus de la maison d’arrêt du Val d’Oise pour un défaut d’accessibilité de certains services, comme la bibliothèque ou

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

    L’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964 ( Kodeks Rodzinny i   Opiekuńczy – «   le code de la famille   ») dispose que, lorsque les droits parentaux ne

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

L’article 22 du code civil indique que la capacité juridique peut être limitée, mais uniquement pour les motifs prévus par la loi et dans le cadre d’une procédure légale. 47.