Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 anciens du Code Civil.

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de Mme [T] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail dont elle a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code

Il invoque l'article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant des mesures compensatoires : 42.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[R] [H] sollicite de la cour de': «'Vu l'article R. 1454-19-1 du code du travail, Vu le code du travail et les articles

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

X... de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

du travail, - rejeté toutes les autres demandes comme étant injustifiées et infondées, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans l'intérêt

700 du code de procédure civile pour la procédure de 1 ère instance . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .

700 du code de procédure civile.