; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près

statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu que l'augmentation des autres salariés

2009 et 2010 portent atteinte à ses intérêts et droits fondamentaux ; - les sommes recouvrées au titre de l'année 2012 doivent être restituées en application de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures

légale au regard des articles L 2131-1 et L 2122-10-6 du code du travail ; ALORS d'autre part QUE la CGT a fait valoir que l'USAP s'implantait dans des entreprises en faisant une utilisation frauduleuse

Mme A soutient que les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que les décisions individuelles prises sur le fondement

Mme A soutient que les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que les décisions individuelles prises sur le fondement

Mme A soutient que les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que les décisions individuelles prises sur le fondement

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

les articles L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 6°) ALORS QU'une saisie infructueuse n'est pas nulle ; qu'en prononçant l'annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

A... de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 219 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

AFUL [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 211-1, L. 221-1 et L. 215-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

A, représenté par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.