Elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile et soutient que la partie de l’immeuble incendié qui a été laissée en place est instable et que le portail ne

Par conséquent ses demandes sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

délibéré prévue par l'article 1729 du même code. 30.

En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

C'est donc en parfaite méconnaissance de la portée de l'article 464 du code civil que M.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

[A] [E] : Vu les pièces versées aux débats et listées en annexe des présentes, conformément à l'article 56 du CPC, modifié par Décret du 28 Décembre 1998.

PLU), R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1AU11 du règlement du PLU et les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article IAU13 du

E et Mme D ont bénéficié, au titre de l'année 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt à raison d'investissements réalisés

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

au 1° de l'article 109-1 et au 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 111-c du même code, par la société AB car prestige au requérant.

mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 659, 56 euros, - débouté monsieur Charles

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.