23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe

La présidente du tribunal a désigné M. I F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire distinct enregistré le 29 août 2022, M.

au cours de l'année 2014 et 79 heures supplémentaires au cours de l'année 2015, alors qu'il n'a été rémunéré que partiellement rémunéré à ce titre (43,1 heures pour l'année 2014 et 47,64 heures pour l'année

preuve des horaires effectués, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

prend la forme d'un arrêté. » Selon l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

été remboursée le 11 mai 2017 ; le jugement méconnait les articles 12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été

Aux termes du IV de ce même article : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées

Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la circonstance qu'aucun prêt n'a, en application des dispositions combinées des articles 242 ter 3 du code général des impôts, 49 B de l'annexe III et 23

été assujettie au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B dans les comptes de cette société, et a regardé cette somme distribuée à M. B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

violé les articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. » ; que ce délit est, comme le relève le conseil de

Le dossier a été retenu à l’audience du 2 juillet 2024, à laquelle la caisse a accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l'absence de l’un des assesseurs, conformément aux dispositions de l

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.