à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Z 97-30.241 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV

par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé par la Société technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV

limitée Grigny Viandes, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° D 97-30.337 formé par la société à responsabilité limitée Complexe commercial de la Mosquée de Paris, dont le siège est ..., IV

28 de la loi du 13 juin 2006 et de l'avant dernier alinéa du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 : 15.

dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

2015 assorties des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1736-IV-2° du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Star GT Holdco IV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Star

En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant

le fondement de l'article L. 911-2. 3.

avenue des sablons, 91350 Grigny, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.344 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV

et 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ que l'article 1er du chapitre IV de l'accord national sur la durée du travail du 22 juin 1999 prévoit que, sous réserve d'un accord d'entreprise

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local