du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

X... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] à payer à M.

[I] [Q] demande au tribunal, au visa des articles articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) : " I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

S'agissant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11.Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts

I... , les motifs invoqués étant, au surplus, les mêmes que ceux déjà invoqués devant la cour d'appel de Basse-Terre ; "1°) alors que lu à la lumière du droit à un recours effectif, l'article 385 du

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

O..., F... et U... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre