par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

L1332-2 du code du travail ; Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé la mesure disciplinaire prononcé le 28 août 2013 à l'encontre de monsieur [M] [L

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624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'exécution loyale du contrat de travail et l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte de l'article L.4121-1 du code du travail, sont

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R.1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

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code du commerce

Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du

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