AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b47fcdc6046d479c5bcf
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 juin 2024, Mme [U] [E] demande au tribunal, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil et de la loi
Source officiellePage 78 sur 89
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielle