Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L4121-1, 2 et 3, R4412-1, 2, 3, 5, 6, 12 et 15 du code du travail, il soutient que l'employeur avait de toute évidence conscience du danger résultant de l'usage de l'arsenic
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1 - M.
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-10 du Code de commerce ; * La somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellechambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile par sa mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed116d8b1985f45f104e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0ce2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec5
25 avril 2023
25 avril 2023
R 4141-2 du code du travail ne l'y obligeant pas.
Source officielle1ère Chambre
6979c45fcdc6046d47f3d023
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à condamner l'agence immobilière SAS Human Immobilier à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5320
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sauf à soutenir qu'en vertu des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l'occasion du
Source officiellePPP Contentieux général
6a18863ecdc6046d4746c911
18 mai 2026
18 mai 2026
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89ae74459e0c7ed267a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
7 mai 2026
de ses demandes, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur l'obligation de sécurité: En application des articles L4121 et suivant du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 mai 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L376-1 du code
Source officiellePage 78 sur 93