Malte , n o   77562/01, §§ 40-48, CEDH 2004-IX). 20.

- condamner Mme [D] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1 du Protocole n o 1).

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

Aux termes de l'article L.742-5 du même code, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

O R D O N N E : Article 1er : Le SIVALOR est condamné à payer à la société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône Alpes une somme provisionnelle de 665 788,10 euros TTC.

Royaume-Uni , 30 août 1990, § 40, série A n o 182, et Mehmet Nesih Sarıkaya c.   Turquie (déc.), n o 36115/97, 30 mai 2002). 51.

L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon

Autriche , n o 30457/06, § 40, 3 juillet 2012).

- juger infondée la demande de Mme [O] relative à l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [O] de la somme acquise de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

    S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties   : il leur incombe « &#xa0

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/01348 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZIH JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Mme [E] [B] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 36] représentée

Enfin, elle rappelle qu'une transaction est intervenue entre les parties et que sur ce point, en application de l'article 384 du code de procédure civile, la demande ne peut qu'être rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

Géorgie , n o 58240/08, §§ 94-97, 19 juillet 2018), aucune obligation de ce genre n’a été déduite de l’article 8.