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9 554 résultats pour « Article R 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

-Brit air, puis en son sein après qu'elle soit venue aux droits de celle-ci, que ce soit du 14 janvier 2016 au 28 septembre 2016, durant le délai d'un an prévu par l'article L. 1233-45 du code du travail

Source officielle

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601173_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article R. 142-4 du code de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932774

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une demande qui, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105015_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300927_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102878_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331cdf10b6038e8302c7cd

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

la demande reconventionnelle de celle-ci en déclaration de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [R] aux dépens.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935495

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1136a8cdc6046d47a62abc

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que compte tenu des réserves qu'elle a émises le 20 novembre 2019, la Caisse était tenue de procéder à une instruction contradictoire en vertu de l'article R.441-14 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216307_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9e

Appel

5 février 2008

5 février 2008

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03308

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 226-10 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme C avait aussi saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à lui

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013306

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500962_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317105_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208494_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Conformément aux articles L.241-3, R.241-14 et R.241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention 'priorité' peut être attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a6835

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508761_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

R. 5332-30 ou R. 5332-45 du code des transports, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui réattribuer l'habilitation dont il bénéficiait

Source officielle