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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors applicable : " Toutes facilités doivent être données aux membres siégeant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
13 octobre 2015
que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprises ; Que peu importe que le 16 avril 2009, soit postérieurement
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
-38 du même code ; l'arrêté attaqué procède illégalement au retrait de cette décision de refus implicite ; - l'avis du gestionnaire de voirie prévu par l'article R. 423-53 de ce code est manquant ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
[G] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
13 du même arrêté. 30 - Il résulte de l'article L. 341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts
Source officielleChambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10551
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311499_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou de renonciation de la requérante au bénéfice de l'aide
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
De sorte que la cour retient comme le premier juge qui a justement retenu que l'article L312 -93 du code de la consommation a vocation à s'appliquer à la banque dès le 9 janvier 2021 de sorte que l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En dernier lieu, aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1105JUD007216513
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’article 470 du code de procédure pénale et a empiré la situation du [requérant], même si la peine qu’elle lui a imposé était moins sévère que la peine imposée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officiellePage 78 sur 278